C-26, r. 65 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le membre doit consigner dans chaque dossier les renseignements suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client;

3°  une description sommaire des motifs de la consultation;

4°  une description des services professionnels rendus et leur date;

5°  les recommandations faites au client;

6°  les annotations, la correspondance et les autres documents appartenant au client et relatifs aux services professionnels rendus.

Décision 82-06-05, a. 2.